Conditions préalables d’utilisation de la marque Fertilisant Durable :
Il faut impérativement répondre aux trois critères d’éligibilité suivants :
Produire un fertilisant contenant 60% de nutriments d’origine renouvelable c’est-à-dire dont le mode de production ne fait pas appel à des matières premières en provenance de gisements miniers ou à la combinaison de l’azote de l’air avec l’hydrogène provenant du gaz naturel.
S’engager à mettre sur le marché ces matières conformément aux dispositions prévues aux articles L 255-1 à L 255.6 du Code Rural et à respecter les prescriptions des articles R211.25 à R211.53 du Code de l’Environnement si le retour au sol de ces matières nécessite un plan d’épandage.
S’engager à respecter le règlement d’usage de la marque
Découvrez ci-dessous les producteurs de fertilisants qui ont fait le choix d’utiliser la marque Fertilisant Durable afin de promouvoir leur engagement en faveur du développement durable et de l’économie circulaire.
Pour accéder à la liste des fertilisants pour lesquels les utilisateurs sont autorisés à faire usage de la marque, cliquez ici.
Comment devenir utilisateur de la marque Fertilisant Durable ?
Pour utiliser la marque Fertilisant Durable, adressez votre demande auprès du SYPREAen cliquant ici.
Nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site. Si vous continuez à utiliser ce dernier, nous considérerons que vous acceptez l'utilisation des cookies.J'accepteJe refuse