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Pourquoi et Comment utiliser la Marque Fertilisant Durable ?

Pourquoi utiliser la Marque Fertilisant Durable ? :

En tant que producteur de fertilisants,  adopter la marque Fertilisant Durable vous permettra :

  • De formaliser votre engagement en faveur du développement durable et de l’économie circulaire
  • De mettre en avant l’impact bénéfique de votre fertilisant sur l’environnement auprès de vos utilisateurs et du public et d’en améliorer l’image
  • De participer à la promotion et à l’essor du retour au sol des fertilisants d’origine renouvelable

Ils ont choisi d’utiliser la marque Fertilisant Durable

Conditions préalables d’utilisation de la marque Fertilisant Durable :

Il faut impérativement répondre aux trois critères d’éligibilité suivants :

  • Produire un fertilisant contenant  60%  de nutriments d’origine renouvelable c’est-à-dire dont le  mode de production ne fait pas appel à des matières premières en provenance de gisements miniers ou à  la combinaison de l’azote de l’air avec l’hydrogène provenant du gaz naturel.
  • S’engager à mettre sur le marché ces matières conformément aux dispositions prévues aux articles L 255-1 à L 255.6 du Code Rural et à respecter les prescriptions des articles R211.25 à R211.53 du Code de l’Environnement si le retour au sol de ces matières nécessite un plan d’épandage.
  • S’engager à respecter le règlement d’usage de la marque

 

Consulter le réglement d’usage de la marque

Processus : Pour utiliser la marque Fertilisant Durable, il est préalablement nécessaire de remplir le formulaire suivant.

Nom de votre entreprise

Votre nom, prénom

Votre poste

Votre Téléphone

Votre adresse mail

Sur quel(s) type (s) de fertilisant souhaitez-vous apposer la marque?
(Indiquer le nom précis de chaque fertilisant)

Quelle quantité de ce(s) fertilisant(s) est mise sur le marché annuellement?

J’atteste sur l’honneur que le(s) fertilisant(s) listés ci-dessus :

- sont conformes aux réglementations nationales ou communautaires en vigueur pour la mise en marché des matières fertilisantes ou respectent les prescriptions des articles R211.25 à R211.53 du Code de l’Environnement si leur retour au sol nécessitent un plan d’épandage ;
- sont des fertilisants contenant plus de 60% de nutriments majeurs (N, P ou K) d’origine renouvelable (1) ;
et m’engage à respecter le règlement d’usage de la marque Fertilisant Durable.



(1) En cas de doute la conformité de ce critère pourra être vérifiée par un expert indépendant mandaté par AFAIA et le CRT. En cas de non-conformité avérée les frais d’expertise de même qu’une indemnité forfaitaire de 5000€ par infraction constatée seront exigibles.

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Critères de qualité

La logique «déchet»

Le retour au sol des déchets biodégradables est une activité exercée, en France, sous le contrôle de la Puissance Publique, qui fait l’objet d’un encadrement particulièrement sévère basé sur les principes d’intérêt agronomique et d’innocuité.
Dans le cas où les déchets biodégradables ne peuvent avoir accès au statut de produit, il est nécessaire d’obtenir une autorisation d’épandage. Celle-ci est délivrée, par les Services de l’Etat, sur la base d’une étude préalable, qui détermine les contraintes agronomiques et environnementales à prendre en compte.
Par la suite, des analyses régulières de la qualité des produits épandus et des sols sont effectuées par des laboratoires accrédités, à des fréquences fixées réglementairement. Des contrôles inopinés sont également réalisés par les autorités compétentes ou les organismes indépendants chargés du suivi agronomique. Un système de traçabilité est ensuite mis en place pour s’assurer que les conditions d’utilisation des boues sont conformes aux prescriptions de la réglementation.
Demandé par le monde agricole, un fonds de garantie sur l’épandage des boues a également vu le jour en 2009. Ce dispositif permet d’indemniser les agriculteurs et les propriétaires des terres agricoles, dans le cas où elles deviendraient impropres à la culture en raison de l’épandage de boues de station d’épuration urbaines ou industrielles.

La logique «produit»

De leur coté, les boues utilisées en tant que matière première dans la production de composts normalisés sont soumises aux mêmes types contrôles.
L’adoption des normes NF U44-095 et NF U44-051, fruits du travail des professionnels du recyclage, des producteurs de matières biodégradables, des experts scientifiques et des administrations, impose une obligation de résultat sur des critères d’innocuité et d’intérêt agronomique.
Elles offrent, de ce fait, aux utilisateurs un niveau de sécurité unique en Europe.

surveillance

Surveillance

Évaluer les risques

Afin de préserver la qualité des sols et de garantir la maîtrise des risques sanitaires et environnementaux, il est indispensable d’établir les concentrations maximales en éléments indésirables des boues et des composts destinés à être épandus.
Des seuils et des flux à ne pas dépasser ont ainsi été fixés pour les principaux Eléments Traces Métalliques (ETM) et certains Composés Traces Organiques (CTO).
Un contrôle des teneurs en ETM des sols est également imposé, ad minima, tous les dix ans.
En complément de ces contrôles réalisés sur les ETM et les CTO, une étude d’évaluation* des risques sanitaires  sur les substances émergentes menée par l’INERIS et le CNRS** de 2012 à 2015, en partenariat avec l’ADEME (Agence De l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie), la FP2E (Fédération Professionnelle des Entreprises de l’Eau), le SIAAP (Syndicat Interdépartemental d’Assainissement de l’Agglomération Parisienne) et le SYPREA (Syndicat des Professionnels du Recyclage en Agriculture) a conclu que, s’il n’existait pas de risque zéro, celui-ci demeurait acceptable.

*Substances « émergentes » dans les boues et composts de boues – caractérisation et évaluation des risques sanitaires
** Institut National de l’Environnement Industriel et des Risques – Centre National de la Recherche Scientifique.

Protéger les zones sensibles

S’agissant des germes pathogènes, soit les boues et les composts respectent des conditions d’hygiénisation, soit leur utilisation sera limitée afin de protéger les « systèmes » sensibles comme les sources, les cours d’eau et les populations, ainsi que le cheptel.
A noter qu’au cours des cinquante dernières années et malgré le développement très significatif du retour au sol des déchets biodégradables produits par les industries et les collectivités, aucun incident sanitaire relatif à cette pratique n’est à déplorer.

vigilance

Vigilance

Des acteurs responsables

Le Recyclage en Agriculture est d’abord une affaire d’Hommes responsables, unis et guidés par les mêmes valeurs.

Pour les Professionnels, le développement
 des politiques de retour au sol est un
 challenge de tous les jours, qui permet de 
concilier l’exigence environnementale et
 l’équilibre économique : création
 d’emplois, aménagement du territoire,
 réduction des coûts de traitement,
 préservation des ressources naturelles. Ils
 sont également tenus d’agir dans la plus 
grande transparence. A ce titre, ils
 doivent communiquer aux producteurs de 
matières biodégradables et aux autorités 
compétentes les plannings d’épandage et
 les bilans agronomiques.

Pour les Collectivités Locales, c’est un enjeu de responsabilité publique. Il leur faut gérer le plus efficacement et avec une sécurité maximum, les déchets biodégradables produits par leurs administrés, sans mettre leur santé en danger, ni les pénaliser par une fiscalité trop lourde.
Il en est de même pour les Industriels qui se doivent de respecter les mêmes contraintes tout en maîtrisant leurs coûts de production.

Enfin, les Agriculteurs, soucieux de préserver la qualité des sols, se doivent d’exiger que toutes les informations leur soient communiquées, afin qu’ils puissent intégrer sereinement les matières biodégradables, dans leurs pratiques de fertilisation raisonnée.

Contrôlés par les services de l’État

La réglementation en vigueur, la vigilance  des services déconcentrés de l’Etat, les contrôles réguliers offrent un niveau de garantie et de sécurité exemplaire à une filière souvent méconnue, qui permet de réduire notre empreinte et les nuisances sur notre environnement, participant ainsi à l’amélioration de notre qualité de vie.