Conditions préalables d’utilisation de la marque Fertilisant Durable :
Il faut impérativement répondre aux trois critères d’éligibilité suivants :
Produire un fertilisant contenant 60% de nutriments d’origine renouvelable c’est-à-dire dont le mode de production ne fait pas appel à des matières premières en provenance de gisements miniers ou à la combinaison de l’azote de l’air avec l’hydrogène provenant du gaz naturel.
S’engager à mettre sur le marché ces matières conformément aux dispositions prévues aux articles L 255-1 à L 255.6 du Code Rural et à respecter les prescriptions des articles R211.25 à R211.53 du Code de l’Environnement si le retour au sol de ces matières nécessite un plan d’épandage.
S’engager à respecter le règlement d’usage de la marque
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