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Pourquoi et Comment utiliser la Marque Fertilisant Durable ?

Pourquoi utiliser la Marque Fertilisant Durable ? :

En tant que producteur de fertilisants,  adopter la marque Fertilisant Durable vous permettra :

  • De formaliser votre engagement en faveur du développement durable et de l’économie circulaire
  • De mettre en avant l’impact bénéfique de votre fertilisant sur l’environnement auprès de vos utilisateurs et du public et d’en améliorer l’image
  • De participer à la promotion et à l’essor du retour au sol des fertilisants d’origine renouvelable

Ils ont choisi d’utiliser la marque Fertilisant Durable

Conditions préalables d’utilisation de la marque Fertilisant Durable :

Il faut impérativement répondre aux trois critères d’éligibilité suivants :

  • Produire un fertilisant contenant  60%  de nutriments d’origine renouvelable c’est-à-dire dont le  mode de production ne fait pas appel à des matières premières en provenance de gisements miniers ou à  la combinaison de l’azote de l’air avec l’hydrogène provenant du gaz naturel.
  • S’engager à mettre sur le marché ces matières conformément aux dispositions prévues aux articles L 255-1 à L 255.6 du Code Rural et à respecter les prescriptions des articles R211.25 à R211.53 du Code de l’Environnement si le retour au sol de ces matières nécessite un plan d’épandage.
  • S’engager à respecter le règlement d’usage de la marque

 

Consulter le réglement d’usage de la marque

Processus : Pour utiliser la marque Fertilisant Durable, il est préalablement nécessaire de remplir le formulaire suivant.

Nom de votre entreprise

Votre nom, prénom

Votre poste

Votre Téléphone

Votre adresse mail

Sur quel(s) type (s) de fertilisant souhaitez-vous apposer la marque?
(Indiquer le nom précis de chaque fertilisant)

Quelle quantité de ce(s) fertilisant(s) est mise sur le marché annuellement?

J’atteste sur l’honneur que le(s) fertilisant(s) listés ci-dessus :

- sont conformes aux réglementations nationales ou communautaires en vigueur pour la mise en marché des matières fertilisantes ou respectent les prescriptions des articles R211.25 à R211.53 du Code de l’Environnement si leur retour au sol nécessitent un plan d’épandage ;
- sont des fertilisants contenant plus de 60% de nutriments majeurs (N, P ou K) d’origine renouvelable (1) ;
et m’engage à respecter le règlement d’usage de la marque Fertilisant Durable.



(1) En cas de doute la conformité de ce critère pourra être vérifiée par un expert indépendant mandaté par AFAIA et le CRT. En cas de non-conformité avérée les frais d’expertise de même qu’une indemnité forfaitaire de 5000€ par infraction constatée seront exigibles.

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Nouveau programme de travail de la Commission Européenne : abandon du paquet Economie Circulaire et du Réglement Fertilisants

Le 16 décembre dernier, la commission européenne a adopté son programme de travail pour 2015.  Malgré le soutien appuyé apporté par plusieurs ministres de l’environnement ( dont la France), l’emblématique paquet économie circulaire  a été retiré de ce programme.

Pour rappel, le paquet économie circulaire avait pour objectif de réviser 6 directives afin de faire du déchet une ressource : celle relative aux déchets (2008/98/CE), aux emballages et aux déchets d’emballages (94/62/CE), à la mise en décharge des déchets (1999/31/CE), aux véhicules en fin de vie (2000/53/CE), aux piles et accumulateurs ainsi qu’aux piles et accumulateurs usagés (2006/66/CE), et aux déchets d’équipements électriques et électroniques (2012/19/UE). A travers ce paquet, la Commission fixait de nouveaux objectifs de recyclage à atteindre en 2020 et 2030 ainsi qu’une interdiction de la mise en stockage des recyclables ( matière et biodéchets) en 2025 et une généralisation de la collecte sélective.

Le projet de texte sur l’harmonisation des règles de mise sur le marché des matières fertilisantes au niveau européen ( dénommé communément Règlement Fertilisants) ne fait également plus partie du programme de travail de la Commission. Cependant, celle-ci a annoncé une initiative pour une Stratégie pour le Marché Interne des produits et services. La réglementation harmonisée sur les fertilisants pourrait faire partie de cette stratégie. Mais nous n’aurons pas de nouvelles avant la fin du printemps 2015.

Pour plus d’information : http://ec.europa.eu/priorities/work-programme/index_en.htm ; http://europa.eu/rapid/press-release_MEMO-14-2704_fr.htm ; http://ec.europa.eu/index_fr.htm

Pour consulter les 23 priorités de la Commission Juncker : http://ec.europa.eu/atwork/pdf/cwp_2015_new_initiatives_en.pdf