LOGO_Fertilisation_durable

Pourquoi et Comment utiliser la Marque Fertilisant Durable ?

Pourquoi utiliser la Marque Fertilisant Durable ? :

En tant que producteur de fertilisants,  adopter la marque Fertilisant Durable vous permettra :

  • De formaliser votre engagement en faveur du développement durable et de l’économie circulaire
  • De mettre en avant l’impact bénéfique de votre fertilisant sur l’environnement auprès de vos utilisateurs et du public et d’en améliorer l’image
  • De participer à la promotion et à l’essor du retour au sol des fertilisants d’origine renouvelable

Ils ont choisi d’utiliser la marque Fertilisant Durable

Conditions préalables d’utilisation de la marque Fertilisant Durable :

Il faut impérativement répondre aux trois critères d’éligibilité suivants :

  • Produire un fertilisant contenant  60%  de nutriments d’origine renouvelable c’est-à-dire dont le  mode de production ne fait pas appel à des matières premières en provenance de gisements miniers ou à  la combinaison de l’azote de l’air avec l’hydrogène provenant du gaz naturel.
  • S’engager à mettre sur le marché ces matières conformément aux dispositions prévues aux articles L 255-1 à L 255.6 du Code Rural et à respecter les prescriptions des articles R211.25 à R211.53 du Code de l’Environnement si le retour au sol de ces matières nécessite un plan d’épandage.
  • S’engager à respecter le règlement d’usage de la marque

 

Consulter le réglement d’usage de la marque

Processus : Pour utiliser la marque Fertilisant Durable, il est préalablement nécessaire de remplir le formulaire suivant.

Nom de votre entreprise

Votre nom, prénom

Votre poste

Votre Téléphone

Votre adresse mail

Sur quel(s) type (s) de fertilisant souhaitez-vous apposer la marque?
(Indiquer le nom précis de chaque fertilisant)

Quelle quantité de ce(s) fertilisant(s) est mise sur le marché annuellement?

J’atteste sur l’honneur que le(s) fertilisant(s) listés ci-dessus :

- sont conformes aux réglementations nationales ou communautaires en vigueur pour la mise en marché des matières fertilisantes ou respectent les prescriptions des articles R211.25 à R211.53 du Code de l’Environnement si leur retour au sol nécessitent un plan d’épandage ;
- sont des fertilisants contenant plus de 60% de nutriments majeurs (N, P ou K) d’origine renouvelable (1) ;
et m’engage à respecter le règlement d’usage de la marque Fertilisant Durable.



(1) En cas de doute la conformité de ce critère pourra être vérifiée par un expert indépendant mandaté par AFAIA et le CRT. En cas de non-conformité avérée les frais d’expertise de même qu’une indemnité forfaitaire de 5000€ par infraction constatée seront exigibles.

Haut

Projet de loi de transition énergétique : nouveaux objectifs

L’assemblée nationale a adopté en première lecture le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte .  L’article 19 du titre IV inscrit dans la loi l’objectif de transition vers une économie circulaire et décline celui-ci en objectifs quantifiés de prévention et de gestion des déchets :

1° La priorité est donnée  à la prévention et à la réduction de la production de déchets : la production de déchets ménagers et assimilés produits par habitant devra diminuer de 10% en 2020 par rapport à 2010;

2°  Les taux de valorisation matière y compris de valorisation organique des déchets non dangereux non inertes  devront atteindre 55% en masse  en 2020 et 60 % en  masse en 2025.  A cet effet, le tri à la source des déchets organiques progresse, jusqu’à sa généralisation pour tous les producteurs de déchets d’ici à 2025 et le déploiement de nouvelles installations de tri mécano- biologique d’ordures ménagères résiduelles en vue de la valorisation en épandage agricole doit être évités;

3° Les quantités de déchets non dangereux non inertes admis en installation de stockage devront diminuées de  30 %  en 2020 par rapport à 2010, et – 50 % en 2025.

 

Les mesures suivantes sont également à noter :

  •  la suppression de la mise à disposition à titre gratuit ou onéreux des sacs plastiques  de caisse  à usage unique en 2016 ( possibilité de mise à disposition de sacs compostables ou biosourcés);
  • l’interdiction d’alimenter les installations de méthanisation avec des matières autres que des déchets, des effluents d’élevages, des résidus de culture et des cultures intermédiaires, y compris les cultures intermédiaires à vocation énergétique;
  • l’État et ses établissements publics ainsi que les collectivités territoriales doivent mettre en place, avant le 1Er septembre 2016, une démarche de lutte contre le gaspillage alimentaire au sein des services de restauration collective dont ils assurent la gestion;
  • la généralisation de l’expérimentation concernant la procédure d’autorisation unique à l’ensemble du territoire national pour les éoliennes, les installations de méthanisation et les IOTA (Installations, Ouvrages, Travaux et Activité).

Le projet de loi doit être examiné par le sénat prochainement.

Pour en savoir plus : consulter le projet de texte.